Observations (8)
03/12/1987
Numéro de gestion : 1986B00003
NON DISSOLUTION DE LA STE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 30/10/87
30/12/1991
Numéro de gestion : 1986B00003
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.11.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : AMBULANCES SPARNONIENNES LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 19.05.90 A NOMME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR TRUBERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME JACQUES PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 19.11.91. PAR ORDONNANCE RENDUE LE 19.12.1991, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985, POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 19.12.1991.
29/01/1992
Numéro de gestion : 1986B00003
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.01.92, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SARL AMBULANCES SPARNONIENNES POUR UNE DUREE DE ONZE SEMAINES A COMPTER DU 21.01.92.
05/03/1992
Numéro de gestion : 1986B00003
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.02.1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MONSIEUR SAUVE, A COMPTER DU 18.02.92
06/03/1992
Numéro de gestion : 1986B00003
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.03.92, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL AMBULANCES SPARNONIENNES POUR UNE DUREE DE DEUX SEMAINES A COMPTER DU 02.03.92
20/03/1992
Numéro de gestion : 1986B00003
PAR JUGEMENT RENDU LE 17.03.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SARL AMBULANCES SPARNONIENNES ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A MR THOMAS JEAN-MICHEL ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SARL AMBULANCES SPARNONIENNES MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A COMPTER DU 17.03.92
10/03/1994
Numéro de gestion : 1986B00003
VENTE DU FONDS SIS 9 RUE DU MARCHE A L'AVOINE 28230 EPERNON , A MONSIEUR JEAN MICHEL THOMAS , AU 19.06.1992
Numéro de gestion : 1986B00003
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
