Observations (3)
Numéro de gestion : 2000A71133
**** LE CANTON DE MONTCEAU LES MINES DEPENDANT INITIALEMENT DU RESSORT DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON/SAONE A ETE RATTACHE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT PAR LE DECRET No 99 - 659 DU 30 JUILLET 1999 A EFFET AU 1er JANVIER 2000.
28/12/2007
Numéro de gestion : 2000A71133
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 03/12/2007 Adresse : 56 RUE JEAN JAURES - 71210 MONTCHANIN Acte de Me Vincent BIZZOLON, Notaire à 71710 MONTCENIS en date du 03/12/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A71133
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
