Observations (2)
Numéro de gestion : 1986A80032
-PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1993, LE TRIBUNAL : -CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MADAME DENFERT ANNIE ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 18 JANVIER 1993 ; -OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. -PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME DENFERT ANNIE. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 MAI 1994, LE TRIBUNAL : - PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ;
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A80032
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
