Observations (2)
12/09/2007
Numéro de gestion : 1986D00002
CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 01/01/2007 PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DU FONDS.
Numéro de gestion : 1986D00002
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR