27/12/1988
Numéro de gestion : 1986B40005
RADIATION DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS 60, RUE GEORGES MOULIMARD 70300 LUXEUIL LES BAINS, REPRISE PAR LE PROPRIETAIRE A COMPTER DU 27.12.88
27/12/1988
Numéro de gestion : 1986B40005
RADIATION DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL SIS 60, RUE GEORGES MOULIMARD 70300 LUXEUIL LES BAINS, REPRISE PAR LE PROPRIETAIRE A COMPTER DU 27.12.88
07/07/1986
Numéro de gestion : 1986B40005
PRISE EN LOCATION GERANCE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS 60, RUE GEORGES MOULIMARD 70300 LUXEUIL LES BAINS, CONSENTIE PAR LA SARL SOPOTEX A COMPTER DU 04.12.85 ET JUSQU'AU 03.06.86, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ET PAR PERIODE DE SIX MOIS. ACTIVITE : FABRICATION DE FILS TEXTILES A PARTIR DE POLYOFELINES PAR PROCEDE THERMIQUE.
20/12/1988
Numéro de gestion : 1986B40005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE MONSIEUR AUTEM EST DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MAITRE GUYON EST DESIGNEE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : AU JOUR DU JUGEMENT A COMPTER DU 30.09.88
01/03/1989
Numéro de gestion : 1986B40005
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA SACHERIES DE LUXEUIL MONSIEUR AUTEM EST MAINTENU EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MAITRE GUYON EST NOMMEE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 27.12.88
30/11/1989
Numéro de gestion : 1986B40005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A : * ORDONNE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SA SACHERIES DE LUXEUIL SOIT SUPPORTEE PAR MR PIERRE WELLAUER, DIRIGEANT DE DROIT, ET PAR MMME PHILIPPE 9 * PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE MR WELLAUER ET DE MME PHILIPPE * FIXE A VINGT CINQ ANS L'INTERDICTION POUR EUX DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, TOUTE ENTREPRISE 13 ECONOMIQUE * REPORTE AU 30 MARS 1987 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE A COMPTER DU 30.11.89
10/02/2000
Numéro de gestion : 1986B40005
PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 01 FEVRIER 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU PROFIT DE MME ODETTE PHILIPPE ET MR PIERRE WELLAUER, DIRIGEANTS DE LA SA SACHERIES DE LUXEUIL PLACEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1988. MONSIEUR JAEG EST NOMME JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE MONSIEUR LASSAUGE EST NOMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT 13 NOMMEE REPRESENTANT DES CREANCIERS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 16 FEVRIER 1999 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 01 JUIN 2000 A COMPTER DU 01.02.2000
21/06/2000
Numéro de gestion : 1986B40005
PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 20 JUIN 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME ODETTE PHILIPPE ET DE MR PIERRE WELLAUER, ANCIENS DIRIGEANTS DE LA SA SACHERIES DE LUXEUIL. MAITRE GUYON - 6 AVENUE GAMBETTA, BP 266, 25205 MONTBELIARD CEDEX - EST NOMMEE LIQUIDATEUR LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CESSATION TOTALE D'ACTIVITE A COMPTER DE CE JOUR. A COMPTER DU 20.06.2000
19/09/2002
Numéro de gestion : 1986B40005
PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 28 MAI 2002, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA S.A. SACHERIES DE LUXEUIL RADIATION D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 30 MAI 1984. PAR JUGEMENTS DE LA MEME DATE, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME ODETTE PHILIPPE ET DE MONSIEUR PIERRE WELLAUER, ANCIENS DIRIGEANTS DE FAIT ET DE DROIT DE LA SA SACHERIES DE LUXEUIL A COMPTER DU 28 MAI 2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40005
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1986B40005
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 050 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 464 969.50 EUR
