Observations (1)
25/01/2002
Numéro de gestion : 2002A00027
Historique des observations depuis le 25/01/2002 : Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme PIGNOUX Valérie, portant sur l'immeuble constitu- ant sa résidence principale sis à Fontegrive 16240 VILLEFAGNAN reçue par Me ROYER Alain, Notaire à VILLEFAGNAN, le 26.12.2005, en application de l' article L526-2 DU Code du Commerce.
