Observations (2)
24/01/1986
Numéro de gestion : 1986A00057
Historique des observations depuis le 24/01/1986 : - FONDS ACQUIS PAR DONATION. PRECEDENT PROPRIETAI- RE GUINARD DENISE, RCS RENNES A 312 267 107. - FONDS ACQUIS PAR LICITATION AU PRIX STIPULE DE 8.643,60 FRS. PRECEDENTS PROPRIETAIRES COLLET MARYLENE (NI AU RCS) ET GUINARD ISABELLE (NI AU RCS).
17/06/2009
Numéro de gestion : 1986A00057
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à BEDEE, 9 RUE DE DINAN, reçue par Me DARTOIS YVES, notaire à BEDEE, le 19.12.2008, Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
