Observations (6)
16/07/2018
Numéro de gestion : 1986B00016
Radiation du RCS le 16/07/2018 avec effet au 16/07/2018 Radiation d'office en vertu de l'art R123-136 du Code de Commerce suite à mention de cessation d'activité portée d'office depuis plus de trois mois
19/11/2013
Numéro de gestion : 1986B00016
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire JUGEMENT DU 05/11/2013 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DEPOT DE BILAN LIQUIDATEUR : Selarl François LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND 3, Place Albert 1er PAU CHEZ QUI LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA PARUTION AU BODACC DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31/10/2013 SANS POURSUITE DE L'ACTIVITE Date d'effet : 05/11/2013
Numéro de gestion : 1986B00016
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 260 000.00 FRF Nouveau montant : 39 636.74 Eur
24/05/2017
Numéro de gestion : 1986B00016
Par arrêt en date du 02/05/2017, la cour d'appel de Pau a reporté au 30/06/2012 la date de cessation des paiements.
27/10/2017
Numéro de gestion : 1986B00016
Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° Par jugement en date du 24/10/2017, le tribunal de commerce de PAU a prononcé l'interdiction de gérer de Monsieur LEVERT Thierry pour une durée de 5 ans Date d'effet : 24/10/2017
29/01/2018
Numéro de gestion : 1986B00016
Mention d'office de cessation d'activité R.123-125 code de commerce
