Observations (5)
24/11/1989
Numéro de gestion : 1986B00012
PAR JGT EN DATE DU 18.07.1989, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ + LJ (TITRE II) DCP : 18.01.1988. JC : MR TRIBOUILLET. JCS : MR VALIN. ML ET RC : ME COUDREUSE 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES.
18/10/1993
Numéro de gestion : 1986B00012
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL LE BATIMENT POUR TOUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS
24/11/1993
Numéro de gestion : 1986B00012
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.11.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDA- TION JUDICIAIRE DE LA : SARL LE BATIMENT POUR TOUS.
20/11/1991
Numéro de gestion : 1986B00012
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.11.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE: SARL LE BATIMENT POUR TOUS AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 05.11.91
Numéro de gestion : 1986B00012
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
