Observations (6)
06/05/1994
Numéro de gestion : 1986B00040
Radiation : Cessation complète d'activité
Numéro de gestion : 1986B00040
- Date de cessation : 02/02/1994. - Sort du fonds: Vente du fonds.
21/01/1986
Numéro de gestion : 1986B00040
Historique : MODIFICATION DU 6 MAI 1994 : RADIATIO N, PAR SUITE DE CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 2 FEVRIER 1994 ET VENTE DU FONDS A MONSIEUR EPSTEI N PATRICK, A COMPTER DU 31 MARS 1994. --------- 93 .00246
05/10/1992
Numéro de gestion : 1986B00040
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à LA 1/2 du capital social, suite à décision du 05/10/1992.
19/04/1993
Numéro de gestion : 1986B00040
- MODIFICATION DU 19 AVRIL 1993 : MENTION D'OFFI-CE SANS TAXE- SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 1993 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE DE LA STE JACQUES KARINA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28.9.1992 JUGE COMMISSAIRE : MR DUFLOS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MAURAS 6 PLACE VIARME A NANTES --------- MODIFICATION DU 14 MAI 1993 : MENTION D'OFFICE SANS TAXE - SUIVANT ORDONNANCE RENDUE LE 12.5.1993 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA STE JACQUES KARINA A POURSUIVRE SON ACTIVITE PENDANT TRENTE JOURS -------- MODIFICATION DU 18 JUIN 1993 : MENTION D'OFFICE SANS TAXE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 16.6.1993 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA STE JACQUES KARINA A POUR- SUIVRE SON ACTIVITE PENDANT QUATRE MOIS -------- MODIFICATION DU 11 OCTOBRE 1993 : MENTION D'OFFICE SANS TAXE, SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 6 OCTOBRE 1993, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA STE JACQUES KARINA A POURSUIVRE SON ACTIVITEPENDANT DEUX MOIS. ---------- MODIFICATION DU 13 DECEMBRE 1993 : MENTION D'OFFICE SANS TAXE, PAR JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCEDE NANTES A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 13 AVRIL 1994. ----------- MODIFICATION DU4 FEVRIER 1994 : MENTION D'OFFICE SANS TAXE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 2.2.1994 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE JACQUES KARINA - LIQUIDATEUR : ME MAURAS 6 PLACE VIARME A NANTES
17/07/1996
Numéro de gestion : 1986B00040
MODIFICATION DU 17 JUILLET 1996 - MENTION D'OFFICE SANS TAXE Jugement du Tribunal de Commerce de NAN TES du 11/07/1996 prononçant la clôture pour insuf fisance d'actif.
