Observations (1)
Numéro de gestion : 2016A00165
Mention n°1350 du 15/11/2004 du Tribunal de Commerce de Bar le Duc Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale- art 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de M Gilles MAIGRET portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 55170 ANCERVILLE - 45 Rue du Château, reçue par Me G. GUICHARD, Notaire à 55170 ANCERVILLE, le 20 octobre 2004 en application de l'article L526-2 du code de Commerce Date d'effet : 20/10/2004
