Observations (2)
Numéro de gestion : 2000A00666
Le Tribunal de Commerce de l'Aigle a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Alençon par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
02/12/2009
Numéro de gestion : 2000A00666
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 07/10/2009 : Adresse : 7 rue du Lavoir 61260 Male (Acte de Maître Jacky Bourdin, Notaire à Le Theil sur Huisne en date du 07/10/2009).
