27/11/1990
Numéro de gestion : 1986B00013
JUGT DU 21.11.90 ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
08/07/1986
Numéro de gestion : 1986B00013
PRISE EN LOCATION GERANCE D'UNE PARTIE DE FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS APPARTENANT A LA SA ETS TRANSPORTS DELUCHAT (56B54) REPRESENTEE PAR DEUX LICENCES DE TRANSPORTS DE ZONE LONGUE CLASSE A PORTANT LES N* 107679 ET 107680 A COMPTER DU 010386
01/12/1988
Numéro de gestion : 1986B00013
POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA STE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 15.10.88
19/09/1990
Numéro de gestion : 1986B00013
DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 30.08.90
19/09/1990
Numéro de gestion : 1986B00013
JUGT DU 12.09.90 RJ ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS 30.08.90 REPRESENTANT DES CREANCIERS ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
19/10/1990
Numéro de gestion : 1986B00013
JUGT DU 10.10.90 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
11/02/1991
Numéro de gestion : 1986B00013
CAPITAL PORTE DE 250.000 FRS A 950.000 FRS A CPTER DU 31/12/1990 ANCIENS ADM. MR FAUCHER JEAN MARIE ET MME AUDEBERT FRANCOISE NOUVEAUX ADM. SA TRANSPORTS MERCIER, MME MERCIER NEE COMBE JEANNINE ET MR MERCIER ANDRE A COMPTER DU 31/12/1990
15/09/1994
Numéro de gestion : 1986B00013
(Divers) NOMINATION DE LA STE SODECOM EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE MR MEYNIEUX JEAN A CPTER DU 28.06.1993 NOMINATION DE MR DUCHARLET ANNICK EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR OUDARD FRANCAIS A CPTER DU 28.06.1993
15/09/1994
Numéro de gestion : 1986B00013
(Divers) TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ETS PRINCIPAL DE RUE DE L'ANCIEN CHEMIN DE L'AEROPORT 87220 FEYTIAT A RUE MARTHE DUTHEIL ZI DU PONTEIX 87220 FEYTIAT A CPTER DU 01.10.1992
17/07/1995
Numéro de gestion : 1986B00013
(Divers) CAPITAL PORTE A 1.500.000 FRANCS A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1994
03/03/1997
Numéro de gestion : 1986B00013
(Divers) ACHAT D'UN ETS SECONDAIRE SITUE RUE DU PIGEONNIER 87380 SAINT GERMAIN LES BELLES A LA STE TRANSPORT FRACHET (RCS LGES B 760 500 660) A CPTER DU 20.02.1997 (PRIX : 470 000 FRS ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES EN DATE DU 20.02.1997 JOURNAL : NEANT OPPOSITIONS : NEANT) ACTIVITE : TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES
01/04/1997
Numéro de gestion : 1986B00013
(Divers) TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ETS PRINCIPAL DE RUE MARTHE DUTHEIL ZONE INDUSTRIELLE 87220 FEYTIAT A RUE DU PIGEONNIER 87380 SAINT GERMAIN LES BELLES A COMPTER DU 18/03/97 L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE DEVIENT SIEGE SOCIAL ET ETABLISSEMENT PRINCIPAL A COMPTER DU 18/03/97
26/05/1998
Numéro de gestion : 1986B00013
(Divers) NOMINATION DE MR OUDART FRANCIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE LA SOCIETE SODECOM A CPTER DU 28.06.1996 NOMINATION DE LA STE AUDIT CONSEIL ORGANISATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MME DUCHARLET ANNICK A CPTER DU 28.06.1996
30/10/1998
Numéro de gestion : 1986B00013
(Divers) MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL DE LA SOCIETE A CPTER DU 30.10.1998 ANCIENNE DATE DE CLOTURE : 31.12 NOUVELLE DATE DE CLOTURE : 31.10
20/07/2000
Numéro de gestion : 1986B00013
(Divers) NOMINATION DE MONSIEUR CLAUDE MERCIER EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR ALAIN AUDEBERT (ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION). Date d'effet : 05/06/2000
22/08/2000
Numéro de gestion : 1986B00013
(Divers) CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Date d'effet : 13/07/2000
06/07/2001
Numéro de gestion : 1986B00013
(Divers) TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ETS PRINCIPAL DE RUE DU PIGEONNIER 87380 ST GERMAIN LES BELLES A ZA DU MARTOULET 87380 ST GERMAIN LES BELLES Date d'effet : 31/12/2000
29/01/2002
Numéro de gestion : 1986B00013
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR MARTINEAU REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME GLADEL JEAN FRANCOIS ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 67 BOULEVARD GAMBETTA 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 23/01/2002 A COMPTER DU 23/01/2002 Date d'effet : 23/01/2002
28/03/2002
Numéro de gestion : 1986B00013
(Procédures collectives) EN DATE DU 20/03/2002, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 26 JUIN 2002 A COMPTER DU 20/03/2002 Date d'effet : 20/03/2002
16/04/2002
Numéro de gestion : 1986B00013
(Procédures collectives) JUGEMENT : 10 AVRIL 2002 - REPORT DATE CESSATION PAIEMENTS DU 23 JANVIER 2002AU 31 OCTOBRE 2000 Date d'effet : 10/04/2002
04/06/2002
Numéro de gestion : 1986B00013
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/05/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE STE TRANSPORTS LAFAYE ET A DESIGNE ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 29/05/2002 Date d'effet : 29/05/2002
27/01/2012
Numéro de gestion : 1986B00013
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour inexécution du plan de cession (clôture pour insuffisance d'actif) Par jugement en date du 25/01/2012 , le Tribunal de Commerce de Limoges a clôturé le plan de cession de SA STRADE ZA DU MARTOULET 87380 SAINT GERMAIN LES BELLES Date d'effet : 25/01/2012
02/04/2012
Numéro de gestion : 1986B00013
Par ordonnance en date du 2 Avril 2012, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LIMOGES a clôturé la mission de Maître Philippe URBAIN en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
Numéro de gestion : 1986B00013
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 228 673.53 EUR SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES EN DATE DU 31/01/2002 AUTORISONS MAITRE GLADEL A OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR LES LIVRES DE LA BANQUE DELUBAC & CIE ET SOLLICITER DE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE UNE LIGNE DAILLY DE 800.000,00 EUROS AVEC RETENUE DE GARANTIE, BENEFICIANT DES DIS- POSITIONS DE L'ARTICLE L-621-32 III DU CODE DE COMMERCE. SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES EN DATE DU 09/02/2002 AUTORISONS MAITRE GLADEL A OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR LES LIVRES DE LA BANQUE TARNEAUD LIMOGES ET SOLLICITER DE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE UNE LIGNE D'ESCOMPTE DE 305.000,00 EUROS AVEC RETENUE DE GARANTIE, BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-621-32 III DU CODE DE COMMERCE.
18/03/2020
Numéro de gestion : 1986B00013
Par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de LIMOGES en date du , SELARL URBAIN ASSOCIES, prise en la personne de Maître Philippe URBAIN, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, remplace le mandataire judiciaire précédemment désigné à compter du 13/03/2020.
