Observations (7)
27/01/1988
Numéro de gestion : 1986B50017
PAR JUGEMENT DU 25 JANVIER 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST DIE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE SUR SAISINE D'OFFICE, SUITE A L'ENVOI D'UN COURRIER DU PDG DE LA STE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 25.07.86. JUGE COMMISSAIRE M.PAQUOT - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M.LEROY - REPRESENTANT DES CREANCIERS M.DELATTRE - PAR JUGEMENT DU MEME JOUR LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE. M.DELATTRE A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 25/01/88
20/05/1992
Numéro de gestion : 1986B50017
JUGTS TC ST DIE 25.1.88 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE PUIS LIQUIDATION JUDICIAIRE A TITRE DE SANCTION PERSONNELLE (ART.182 LOI 25.1.85) DE MAUDUIT DANIELE DIRECTEUR GENERAL
20/05/1992
Numéro de gestion : 1986B50017
JUGTS TC ST DIE 25.1.88 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE PUIS LIQUIDATION JUDICIAIRE A TITRE DE SANCTION PERSONNELLE (ART.182 LOI 25.1.85) DE LEMAIRE ANDRE - PDG
23/09/1992
Numéro de gestion : 1986B50017
Clôture pour insuffisance d'actif DE MADAME MAUDUIT DANIELE DIRECTEUR GENERAL - JUGEMENT DU TC SAINT DIE LE 23.09.92 -
23/09/1992
Numéro de gestion : 1986B50017
Clôture pour insuffisance d'actif DE M.LEMAIRE ANDRE PDG - JUGEMENT DU TC SAINT DIE LE 23.09.92 -
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B50017
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dié ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
26/06/1991
Numéro de gestion : 1986B50017
Radiation du RCS le 26/06/1991 avec effet au 26/06/1991 JUGEMENT DU TC SAINT DIE
