Observations (2)
04/02/2008
Numéro de gestion : 2000A00914
Suite au décès de mme jeanne boyer propriétaire bailleur de l'usufruit survenu en date du 18/11/2007 fin de la location gérance qui était intervenue entre les deux parties mr thierry belloc , ancien locataire gérant, devient propriétaire du fonds sis 48 rue du 11 novembre 11400 castelnaudary
Numéro de gestion : 2000A00914
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. - codes statistiques attribués par l'insee numéro siret 334 461 274 00014 code ape 1071 d