Observations (1)
27/06/2007
Numéro de gestion : 1986D00013
: Par Jugement du 19.06.2007, le tribunal de grande instance de niort ouvre une procédure de sauvegarde au profit de L EARL LA FOSSE DE PAIX dont le siège est PRAHECQ 79 lieu dit La Fosse de Paix AUTORISE la poursuite de l'activité pour une durée de SIX MOIS DESIGNE Maître Mireille SAINT MARTIN en qualité de mandataire judiciaire DESIGNE aux fonctions de juge-commissaire titulaire Monsieur Bruno BOURDEAU,de juge commissaire suppléant Monsieur Jean Pierre MENABE DESIGNE Maître BIARD, commissaire-priseur judiciaire à NIORT 79 pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce
