Observations (7)
18/10/1989
Numéro de gestion : 1986A00037
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 09/10/89
18/10/1989
Numéro de gestion : 1986A00037
Règlement judiciaire JUGE COMMISSAIRE :MR GALLISSAIRES. REPRESENTANT DES CREANCIERS :ME GUGUEN, 53 RUE DE LA FRATERNITE 47300 VILLENEUVE SUR LOT A COMPTER DU 13/10/89
29/12/1989
Numéro de gestion : 1986A00037
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce EN DATE DU 14.11.89. PROROGATION DE LA PERIODE D'ENQUETE JUSQU'AU 13.12.89.
29/12/1989
Numéro de gestion : 1986A00037
Autorisation de poursuite d'activité JGMT DU 08.12.89. JUSQU'AU 08.04.90.
06/07/1990
Numéro de gestion : 1986A00037
Liquidation judiciaire JUGEMENT EN DATE DU : 08.06.90 JUGE COMMISSAIRE:MR RENE GALLISSAIRES. MANDATAIRE LIQUIDATEUR:ME GUGUEN,53 RUE DE LA FRATERNITE,47300 VILLENEUVE SUR LOT.
15/03/1996
Numéro de gestion : 1986A00037
MR FRANCOIS XAVIER GUILHOT DESIGNE EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN JUGE COMMISSAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN EN DATE DU 26/01/1996
18/11/1997
Numéro de gestion : 1986A00037
Clôture pour insuffisance d'actif PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN EN DATE DU : 14/11/97
