Observations (1)
13/01/2014
Numéro de gestion : 1986A00065
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : Rue Waldeck Rousseau 58150 Pouilly-sur-Loire Références cadastrales : Section ZC, N° 200 Acte de Maître JUILLET Anne, Notaire à Pouilly sur Loire, en date du 02/10/2013
