Observations (1)
22/06/2015
Numéro de gestion : 1999A00137
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse :Bartos 46090 TRESPOUX RASSIELS Références cadastrales : Section F, N° 139- 145-146-980 , Acte de Maître Françoise LE JEUNE-CERNA ,Notaire à LALBENQUE , en date du 28/05/2015.
