Observations (2)
21/08/1991
Numéro de gestion : 1986B00028
ACQUISITION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE "DIFFUSION PUBLICITAIRE", TRANSFERT GEOGRAPHIQUE DES ELEMENTS ACQUIS ET RATTACHEMENT AU SIEGE DE L'ACQUEREUR - VENDEUR : SARL MEDIA DIFFUSION (IMM. AU RCS D'ALBERTVILLE) A COMPTER DU 25/06/91
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B00028
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
