26/07/1996
Numéro de gestion : 1986B00015
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/07/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR GAILLARD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DE MR PIMONT - A COMPTER DU 12/07/96
27/04/1988
Numéro de gestion : 1986B00015
MENTION D'OFFICE:DEPOT AU GREFFE EN DATE DU 25 AVRIL 1988 DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A COMPTER DU 25/04/88
17/05/1988
Numéro de gestion : 1986B00015
EN DATE DU 06.05.1988 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE REGIME GENERAL -JUGE COMMISSAIRE : MARCEL PIMONT - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : DANIEL BLERY 13 QUAI GEORGE V LE HAVRE -REPRESENTANT DES CREANCIERS : PHILIPPE VASSEUR 10 PLACE LEON MEYER LE HAVRE A COMPTER DU 06/05/88
24/05/1988
Numéro de gestion : 1986B00015
MENTION D'OFFICE : ORDONNANCE DE MR LE JUGE-COMMISSAIRE AUTORISANT LA SOCIETE, ASSISTEE DE ME BLERY ES-QUALITE A RECOURIR AUX OPE- RATIONS D'ESCOMPTE HABITUELLES OU AUX OPERATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DAILLY AUPRES DE LA BNP 81 BOULEVARD DE STRASBOURG LE HAVRE POUR 1 MILLION DE FRANCS MAXIMUM - DISONS QUE LA CREANCE QUI POURRAIT EVENTUELLEMENT RESULTER DES OPERATIONS CI-DESSUS SERA PAYEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25/01/85 A COMPTER DU 17/05/88
24/05/1988
Numéro de gestion : 1986B00015
MENTION D'OFFICE : ORDONNANCE DE MR LE JUGE-COMMISSAIRE AUTORISANT LA SOCIETE, ASSISTEE DE ME BLERY ES-QUALITE A RECOURIR AUX OPERA- TIONS D'ESCOMPTE HABITUELLES OU AUX OPERATIONS RESULTANT DES DIS- POSITIONS DE LA LOI DAILLY AUPRES DU CREDIT DU NORD 77 BOULEVARD DE STRASBOURG AU HAVRE POUR 1 MILLION DE FRANCS MAXIMUM DISONS QUE LA CREANCE QUI POURRAIT EVENTUELLEMENT RESULTER DES OPERATIONS CI-DESSUS SERA PAYEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25/01/85 A COMPTER DU 17/05/88
06/07/1988
Numéro de gestion : 1986B00015
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 01/07/88 LE TRIBUNAL DE COMMER- CE DU HAVRE A ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE - A NOMME MAITRE DANIEL BLERY DEMEURANT AU HAVRE 13 QUAI GEORGE V COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 01/07/88
09/09/1988
Numéro de gestion : 1986B00015
ARRET DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 01/07/88 DATE A LAQUELLE LE PLAN DE CESSION A ETE ADOPTE PAR LE TRIBUNAL - VENTE A SARL ARZUR A COMPTER DU 01/07/88
27/01/1989
Numéro de gestion : 1986B00015
LA SOCIETE DEMEURE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES SANS ACTIVITE - VENTE DU FONDS A LA SARL AZUR NETTOYAGE A COMPTER DU 06/05/88
18/10/1989
Numéro de gestion : 1986B00015
MENTION D'OFFICE - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DU 09/10/1989 CONDAMNANT M. DIDIER BOURILLON A SUPPORTER LES DETTES DE LA SOCIETE JUSQU' A CONCURRENCE DE DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS A COMPTER DU 09/10/1989
10/07/1997
Numéro de gestion : 1986B00015
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/07/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. PATRICK GAILLARD JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR MARCEL PIMONT A COMPTER DU 04/07/97
09/02/2000
Numéro de gestion : 1986B00015
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR JEAN-MARCEL LEMETAIS JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PATRICK GAILLARD Date d'effet : 04/02/2000
20/11/2001
Numéro de gestion : 1986B00015
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/11/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. JEAN-JACQUES FINEL JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARCEL LEMETAIS Date d'effet : 16/11/2001
18/10/2004
Numéro de gestion : 1986B00015
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/10/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (L.621-95 106 D ) Date d'effet : 15/10/2004
Numéro de gestion : 1986B00015
MOD.20/11/86 TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DU 102 BOULEVARD CLEMENCEAU 76600 LE HAVRE A ZONE INDUSTRIELLE EST 76430 ROGERVILLE OUDALLE A COMPTER DU 26/09/86-ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 14/10/86 LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 22/10/86 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
