Observations (2)
03/03/2005
Numéro de gestion : 1996A00239
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MONSIEUR ERIC CASSORET PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A WANQUETIN 2 RUE D'HABARCQ RECU PAR MAITRE VERONIQUE DHOTEL LETOQUART NOTAIRE A A AUBIGNY EN ARTOIS LE 27 DECEMBRE 2004 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526.2 DU CODE DE COMMERCE. Date d'effet : 27/12/2004
26/12/2019
Numéro de gestion : 1996A00239
Radiation du RCS le 26/12/2019 avec effet au 31/12/2019
