Observations (7)
Numéro de gestion : 1986A00190
*PAR JUGEMENT DU 03/03/1992 LE TRIBUNAL DE COMMERC E DE MEAUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A PRONONCE LA LIQUIDATION NOMME ME C HARLI 11 RUE DE LA CRECHE 77100 MEAUX LIQUIDATEUR ET A FIXER LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 3 0/09/1990
19/03/1986
Numéro de gestion : 1986A00190
Historique : -MODIF DU 05/03/1991 : DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS LE 02/03/1992
13/11/1992
Numéro de gestion : 1986A00190
PAR ARRET DU 20/10/92 LA COUR D'APPEL DE PARIS A I NFIRME LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET CONFIRME LE RE DRESSEMENT JUDICIAIRE EN RENVOYANT LE PROCEDURE DE VANT LE TRIBUNAL DE MEAUX
04/12/1992
Numéro de gestion : 1986A00190
*PAR JUGEMENT DU 01/12/1992 LE TRIBUNAL DE COMMERC E DE MEAUX A AUTORISE UNE PROLONGA- TION DE LA PER IODE D'OBSERVA- TION JUSQU'AU 01/03/1993 *PAR JUGE MENT DU 02/03/1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAU X A AUTORISE LE RENOUVEL- LEMENT DE LA PERIODE D'O BSER- VATION JUSQU'AU 03/05/1993
14/06/1993
Numéro de gestion : 1986A00190
*PAR JUGEMENT DU 08/06/1993 LE TRIBUNAL DE COMMERC E DE MEAUX HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT AVEC CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN 30/ 09/1990
23/06/1995
Numéro de gestion : 1986A00190
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 19/06 /1995 nommant M LE DIBERDER HERVE MARIE en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M. FRAYSSE ROLAND
14/06/2000
Numéro de gestion : 1986A00190
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 9/06/ 2000 habilitant la SCP PERNEY & ANGEL demeurant 49 /51 Ave du Président S.ALLENDE à MEAUX (77100) dan s ladite procédure.
