Observations (7)
19/11/1987
Numéro de gestion : 1986B00013
*PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH (32) EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1987; PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1987 LA PERIODE D'OBSERVATION - A COMPTER DU 13/11/87
27/07/1987
Numéro de gestion : 1986B00013
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : JUGEMENT DU 24 JUILLET 1987 DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH - JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR BERTIN - REPRESEN- TANT DES CREANCIERS ME JEAN-CLAUDE COUMET A AUCH - DATE DE CESSA- TION DE PAIEMENT LE 21 JUILLET 1987 - FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : 25 SEPTEMBRE 1987. A COMPTER DU 24/07/87
01/10/1987
Numéro de gestion : 1986B00013
*JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH (32) DU 25 SEPTEMBRE 87- PROROGE JUSQU'AU 30 OCTOBRE 1987 LA PERIODE D'OBSERVATION - A COMPTER DU 25/09/87
23/04/1990
Numéro de gestion : 1986B00013
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 20/04/90 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE , CONFIRMANT MR BERTIN COMME JUGE COMMISSAIRE ET NOMMANT MAITRE COUMET 6 RUE GAMBETTA A AUCH COMME LIQUIDATEUR A COMPTER DU 20/04/90
30/01/1992
Numéro de gestion : 1986B00013
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.01.92 MR JEAN-JACQUES TORLASCO A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE
13/01/1993
Numéro de gestion : 1986B00013
MENTION D'OFFICE EN DATE DU 08.01.93 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH (32) PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE : ETS CARRERE ET CIE POUYLEBON 32320 MONTESQUIOU A COMPTER DU 08/01/93
Numéro de gestion : 1986B00013
CHANGT REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX CARRERE LUCIEN / POUY MARIE PAULE: SUIVANT ACTE DE ME CALMELS, NOTAIRE A MIRANDE (32) LES EPOUX CARRERE LUCIEN & POUY MARIE PAULE; MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS ; ONT CONFORMEMENT A LA L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL, DECIDE DE CHANGER DE REGIME MATRIMONIAL ET ADOPTE POUR L'AVENIR LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIEN TEL QU'IL EST ETABLI PAR LES ARTICLES 1536 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; SOUS RESERVE DE L'HOMOLO- GATION QUI SERA DEMANDEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH (32) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
