Observations (5)
16/12/1993
Numéro de gestion : 1986D00007
JUGEMENT DU 02.12.1993 PROROGE LA PERIODE D'OBSERV ATION JUSQU'AU 27.01.1994
23/01/1986
Numéro de gestion : 1986D00007
Historique : JAL LE RESISTANT. TRANSFORMATION DU G AEC EN SCEA A COMPTER DU 25.05.1994
30/06/1993
Numéro de gestion : 1986D00007
Historique JUGEMENT DU 28.01.1993 TRIBUNAL DE GRAN DE INSTANCE DE LIBOURNE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JU GE COM. MR CUENOT Historique JUGEMENT DU 25.02.199 3 PERIODE D'ENQUETE JUSQU'AU 25.03.1993 Historique JUGEMENT DU 25.03.1993 PROROG. PERIODE D'OBS. JUS QU'AU 27.05.1993 JUGEMENT DU 03.06.1993 PROROG. PE RIODE D'OBS. JUSQU'AU 23.09.1993
14/02/1994
Numéro de gestion : 1986D00007
JUGEMENT DU 03.02.1994 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEM ENT DUREE DU PLAN 08 ANNEES MAITRE HIROU COMMISSAI RE A L'EXECUTION DU PLAN
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986D00007
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
