27/08/2015
Numéro de gestion : 1986B40011
Par jugement en date du 25/08/2015, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé la liquidation judiciaire entrainant la résolution du plan de sauvegarde de LIGNEY - PRET A PORTER (SARL). Liquidateur : Me Flavien MARCHAL - ZA FROIDECONCHE - BP 50073 - 70303 LUXEUIL LES BAINS CEDEX. A fixé provisoirement au 5 août 2015 la date de cessation des paiements.
15/10/2014
Numéro de gestion : 1986B40011
Adoption d'un plan de sauvegarde Par jugement en date du 14/10/2014, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l' adoption du plan de sauvegarde - L626-1 et L626-9 de LIGNEY - PRET A PORTER (SARL) pour une durée de 10 ans. A designé Me MASSON Jean-Claude en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
24/02/2015
Numéro de gestion : 1986B40011
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance en date du 16/02/2015, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Vesoul a désigné Me Flavien MARCHAL en remplacement de Me Jean-Claude MASSON en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
15/07/2015
Numéro de gestion : 1986B40011
Fin de la sauvegarde ou clôture Par ordonnance en date du 15/07/2015, le Président du Tribunal de Commerce de Vesoul a clôturé la procédure de sauvegarde de LIGNEY - PRET A PORTER (SARL).
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40011
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
19/10/2013
Numéro de gestion : 1986B40011
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde Par jugement en date du 15/10/2013, Le Tribunal de Commerce de Vesoul a ouvert une procedure de sauvegarde à l'encontre de la SARL LIGNEY - PRET A PORTER. Mandataire judiciaire : Me MASSON Jean-Claude - ZA FROIDECONCHE - BP 50073 - 70303 LUXEUIL CEDEX A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
03/04/2014
Numéro de gestion : 1986B40011
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) : Par jugement en date du 01/04/2014, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
07/02/2017
Numéro de gestion : 1986B40011
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs : Par jugement en date du 07/02/2017, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de LIGNEY - PRET A PORTER (SARL).
Numéro de gestion : 1986B40011
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
07/02/2017
Numéro de gestion : 1986B40011
Radiation du RCS le 07/02/2017 avec effet au 07/02/2017
