Observations (5)
06/08/1991
Numéro de gestion : 1986B27812
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 28 Juin 1991
20/09/1991
Numéro de gestion : 1986B27812
Déclaration de cessation des paiements le 20 Septembre 1991 Au greffe de Créteil
03/10/1991
Numéro de gestion : 1986B27812
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp 100517/91 Jugement du 03.10.1991 N° 763/91 Cessation des paiements en date du 15.04.1990 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M. Masquelier Liquidateur: Me Guillemonat 80 ave du gal. De gaulle 94000 Créteil
21/11/1996
Numéro de gestion : 1986B27812
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 19 11 1996 nommant Mr clerc juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
23/10/1997
Numéro de gestion : 1986B27812
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 22 10 1997 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr clerc , nom du liquidateur : Me Guillemonat . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 23 10 1997 , sous le numéro 91j763
