Observations (2)
25/09/2009
Numéro de gestion : 2009A00284
: Suivant attestation produite au dossier, l'exploitant déclare avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice du commerce. (art. L. 526-4 du code de commerce)
Numéro de gestion : 2009A00284
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 17/06/2009.