Observations (3)
30/01/2006
Numéro de gestion : 2005A00194
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC sise à CORMEILLES LE ROYAL, 24 Rue de la Guérande - Acte de Me ROUSSEAU, Notaire associé à EVRECY en date du 25.01.2006 Date d'effet : 25/01/2006
17/07/2009
Numéro de gestion : 2005A00194
LIQUIDATION JUDICIAIRE, Liquidateur : Maître DOUTRESSOULLE - 77, rue de Bernières - 14000 Caen, date de cessation des paiements : 01/01/2009, poursuite d'activité : jusqu'au 01.09.09, Jugement du Tribunal de Commerce de Caen du 16/07/2009
03/04/2017
Numéro de gestion : 2005A00194
Radiation du RCS le 03/04/2017 avec effet au 30/03/2017 Clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 30/03/2017
