Observations (5)
08/11/2012
Numéro de gestion : 1986D00005
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Saintes en date du 6,9,2011, ouvre une procédure de redressement judiciaire, fixe provisoirement au 23,8,2011 la date de cessation des paiements Désigne Me Mireille SAINT-MARTIN en qualité de mandataire judiciaire, Nomme Mme PRAGOUT Juge Commissaire, Ouvre ,une période d'objservation de 6 mois
08/11/2012
Numéro de gestion : 1986D00005
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Saintes en date du 4,11,2011 prononce la poursuite de la période d'observation
08/11/2012
Numéro de gestion : 1986D00005
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Saintes en date du 16,10,2012, prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois
10/01/2014
Numéro de gestion : 1986D00005
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Saintes en date du 12,3,2013 arrête le plan de redressement par continuation, désigne Me Thomas HUMEAU en qualité de Commissaire à l'exécution du plan
08/11/2016
Numéro de gestion : 1986D00005
Jugement du tribunal de grande instance de Saintes En date du 25/10/2016 A prononcé modifie le plan de redressement par continuation arrêté par jugement du 12 mars 213 - dit que l'annuité du 12 mars 2016 est reportée au 12 mars 2025
