Observations (4)
15/07/1998
Numéro de gestion : 1986D00003
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/07/98 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGE COMMISSAIRE : MR MICHEL HUBER JUGE SUPPLEANT : MME LUCIANI DESIGNE MR GILLES BARONNIE DEMEURANT 1 RUE RICHEPANSE- 75008 PARIS, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DE MORO GIAFFERI, DEMEURANT ET DOMICILIE A BASTIA, IM. L'AIGLON - RUE CAPANELLE. A COMPTER DU 06/07/98
20/01/1999
Numéro de gestion : 1986D00003
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/01/99 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 06/07/1999 A COMPTER DU 06/01/99
21/06/1999
Numéro de gestion : 1986D00003
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR ARRET EN DATE 25/05/99 LA COUR D'APPEL DE BASTIA A INFIRME LE JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA EN DATE DU 06/07/98
Numéro de gestion : 1986D00003
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 30 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 4 573.47 EUR
