31/01/1996
Numéro de gestion : 1986A00282
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER PAR MR BOUSSARD PIERRE LE 30.01.96
02/02/1996
Numéro de gestion : 1986A00282
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/02/96, LE TRIBUNAL DE COMMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE : BOUSSARD PIERRE A NOMME HAMONIC CHRISTIAN COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME SORET PAUL HENRI , EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 30/01/96 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 02/02/96
04/06/1996
Numéro de gestion : 1986A00282
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/05/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE MONSIEUR BOUSSARD PIERRE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 31 MAI 1996.
07/10/1996
Numéro de gestion : 1986A00282
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/10/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE BOUSSARD PIERRE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 04/10/96.
09/12/1996
Numéro de gestion : 1986A00282
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/12/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE BOUSSARD PIERRE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 06/12/96.
18/02/1997
Numéro de gestion : 1986A00282
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/02/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE BOUSSARD PIERRE POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 14/02/97.
14/03/1997
Numéro de gestion : 1986A00282
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/03/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE BOUSSARD PIERRE A CONFIRME HAMONIC CHRISTIAN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME ME SORET PAUL HENRI EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 14/03/97
03/02/1998
Numéro de gestion : 1986A00282
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/01/98 MR EVENAT JOSEPH A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE ME HAMONIC CHRISTIAN
09/07/1998
Numéro de gestion : 1986A00282
Cessation d'activité 02/04/98 ET VENTE DU FONDS A LA SARL LE QUEEN PUB RCS B 418 239 489 (ACTE SSP DU 02/04/98) MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE LE 14/03/97
12/04/1999
Numéro de gestion : 1986A00282
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/04/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A CLOTURE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE MONSIEUR BOUSSARD PIERRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 09/04/99.
Numéro de gestion : 1986A00282
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 02.02.96) - LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 14.03.97)
23/11/1999
Numéro de gestion : 1986A00282
Radiation du RCS le 23/11/1999 avec effet au 09/04/1999 RADIATION DU COMMERCANT A COMPTER DU 09.04.99 ARTICLE 42 DU DECRET DU 30.05.84. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER EN DATE DU 09.04.99
