Observations (2)
Numéro de gestion : 1986A00063
1) JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1989 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. ROCHE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT (20 RUE DES LICES - AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT (90 AVENUE GABRIEL PERI - CAVAILLON) 2) JUGEMENT EN DATE DU 18 AOUT 1989 CONVERTIT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. ROCHE - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME AUBERT 3) JUGEMENT DU 07.02.92 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
11/03/1989
Numéro de gestion : 1986A00063
Radiation du RCS le 11/03/1989 avec effet au 13/01/1989 VENTE DU FONDS A MME JAUFFRET ANDREE SUIVANT UN ACTE DE ME HEUZARD LA COUTURE NOTAIRE A APT DU 13.1.89. TRAVAUX PUBLIC ET BT 27.1.89
