22/10/2007
Numéro de gestion : 1986C40001
EN date du 05/10/2007, le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE, statuant commercialement a prononcé le redressement judiciaire avec administrateur de SOTRANORD GIE .A désigné MME Claire BERTIN, comme Juge Commissaire ou à défaut le Juge plus récemment nommé à la Chambre Commerciale. A nommé Maître THEETTEN, 55 Bld Victor Hugo 62400 BETHUNE comme Mandataire Judiciaire. A nommé Maître JEAN JACQUES BONDROIT 119, RUE JACQUEMARS GIELEE 59041 LILLE comme Administrateur avec la mission d'assistance, et a fixé la date de cessation des paiements au 04/10/2007. Date d'effet : 05/10/2007
19/11/2007
Numéro de gestion : 1986C40001
En date du 09/11/2007, jugement autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 30/11/2007. Date d'effet : 09/11/2007
20/12/2007
Numéro de gestion : 1986C40001
En date du 07/12/2007, jugement autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 08/02/2008. Date d'effet : 07/12/2007
28/02/2008
Numéro de gestion : 1986C40001
En date du 15/02/2008, jugement prononçant la liquidation judiciaire de SOTRANORD GIE. A confirmé MME Claire BERTIN comme Juge Commissaire, a nommé Maitre THEETTEN comme Mandataire Liquidateur, et a maintenu au 04/10/2007 la date de cessation des paiements, SANS poursuite d'activité. Date d'effet : 15/02/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986C40001
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
08/07/2009
Numéro de gestion : 1986C40001
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 03/07/2009, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et D305 DE SOTRANORD (GIE) (PROCEDURE OUVERTE LE 05/10/2007 ) Date d'effet : 03/07/2009
01/10/2009
Numéro de gestion : 1986C40001
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 30/09/2009, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE LA REOUVERTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOTRANORD (GIE) Mandataire liquidateur : Maître Jérôme THEETTEN - 55, BOULEVARD VICTOR HUGO - BP 247 - 62400 BETHUNE ET A FIXE AU 04/10/2007 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 30/09/2009
11/10/2018
Numéro de gestion : 1986C40001
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 10/10/2018, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE SOTRANORD (GIE) (PROCEDURE OUVERTE LE 30/09/2009 ) Date d'effet : 10/10/2018
08/07/2009
Numéro de gestion : 1986C40001
Radiation du RCS le 08/07/2009 avec effet au 03/07/2009 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
