Observations (1)
14/06/2005
Numéro de gestion : 1986A00018
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Christian COQUIERE portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à CERISY LA SALLE (50200) La Vionnière reçue par Maître Hervé CASSET , notaire à Montmartin sur Mer, le 06/06/2005 en application de l'article L526-2 du Code de commerce Date d'effet : 06/06/2005
