Observations (5)
12/09/1984
Numéro de gestion : 1986A50036
--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.06.1994, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVES- NES-SUR-HELPE, STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUF- FISANCE D'ACTIF DE COLLIGNON PASCALE. JUGEMENT INITIAL : 10 AVRIL 1990. ME PERIN, LIQUIDATEUR A AVESNES.
16/01/1986
Numéro de gestion : 1986A50036
Observations concernant l'établissement situé 27 a venue DU CORBEAU 59600 Maubeuge : --- CREATION D'E TABLISSEMENT
03/05/1990
Numéro de gestion : 1986A50036
--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.04.1990, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVES- NES-SUR-HELPE, STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE DE COLLIGNON PASCALE ETA FIXE PROVISOIREMENT AU 29.03.1990 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. ME PERIN, REPRESENTANT DES CREANCIERS A AVESNES.
18/05/1990
Numéro de gestion : 1986A50036
--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.05.1990, LE TRIBUNAL DE GRAND EINSTANCE D'AVES- NES-SUR-HELPE, STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LA CONVERSION DU REDRES- SEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE COLLIGNON PASCALE. JUGEMENT INITIAL : 10 AVRIL 1990. ME PERIN, LIQUIDATEUR-REPRESENTANT DES CREANCIERS A AVESNES.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A50036
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance d'Avesnes-sur_Helpe, sta tuant commercialement. La chambre commerciale de c e tribunal a été supprimée et rattachée au Tribuna l de Commerce de Valenciennes par le décret n° 200 8-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
