17/12/2002
Numéro de gestion : 1986B40011
(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 05/12/2002
17/12/2002
Numéro de gestion : 1986B40011
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 DECEMBRE 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE LA SOCIETE THIBAULT BATIMENT SERVICE SARL ET DE L'ENTREPRISE THIBAULT SARL.
06/12/2002
Numéro de gestion : 1986B40011
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/12/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 05 MARS 2003 Date d'effet : 05/12/2002
07/03/2003
Numéro de gestion : 1986B40011
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/03/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL THIBAULT BATIMENT SERVICE JUSQU'AU 04 SEPTEMBRE 2003 . Date d'effet : 06/03/2003
02/09/2002
Numéro de gestion : 1986B40011
(Procédures collectives) DEPOT DE BILAN DE LA SARL THIBAULT BATIMENT SERVICE EN DATE DU 30 AOUT 2002
10/09/2002
Numéro de gestion : 1986B40011
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/09/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) A L'ENCONTRE DE THIBAULT BATIMENT SERVICE (SARL) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : PATRICK CAVROIS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : JACQUES INDIANO REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MESIRARD 28100 DREUX ADMINISTRATEUR(S) ............ : SCP LAUREAU-JEANNEROT PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEANNEROT 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX AVEC MISSION D'ASSISTANCE DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 30/08/2002 PERIODE D'OBSERVATION DE TROIS MOIS AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE, SOIT JUSQU'AU 05 DECEMBRE 2002.
09/09/2003
Numéro de gestion : 1986B40011
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/09/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL THIBAULT BATIMENT SERVICE JUSQU AU JUGEMENT STATUANT SUR LE PLAN RENVOI AU 16/10/2003. Date d'effet : 04/09/2003
04/12/2003
Numéro de gestion : 1986B40011
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/12/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL THIBAULT BATIMENT SERVICE JUSQU'AU 19/02/2004 . Date d'effet : 04/12/2003
27/01/2004
Numéro de gestion : 1986B40011
(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 22/01/2004
27/01/2004
Numéro de gestion : 1986B40011
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/01/2004 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A ARRETE LE PLAN PAR VOIE DE CONTINUATION ET A DESIGNE LA SCP LAUREAU - JEANNEROT , EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. DUREE DU PLAN : 10 ANS
12/05/2005
Numéro de gestion : 1986B40011
Modification d'office par declaration au greffe de ce Tribunal , la société ENTREPRISE THIBAULT représentée par son dirigreant social Mr THIBAULT ,a déclaré l'état de cessation des paiements de la SARL ENTREPRISE THIBAULT Date d'effet : 25/02/2005
12/05/2005
Numéro de gestion : 1986B40011
Modification d'office par jugement en date du 03/03/2005 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL ENTREPRISE THIBAULT AVEC RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE REDRESSEMENT ARRETE LE 22/01/2004. - Me CHAVANE DE DALMASSY DEMEURANT 3 PLACE MEZIRARD A DREUX , est désigné en qualité de liquidateur judiciaire . Date d'effet : 03/03/2005
19/05/2005
Numéro de gestion : 1986B40011
AUX TERMES D'UNE DECISION, EN DATE DU 16 JUIN 2004, LA SOCIETE "ENTREPRISE THIBAULT" (RCS DREUX 722 950 417), A, EN SA QUALITE D'ASSOCIE UNIQUE DE LA SOCIETE "THIBAULT BATIMENT SERVICE", DECIDE LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LADITE SOCIETE, PAR SUITE DE TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE, A COMPTER DU 16 JUIN 2004. * MONSIEUR JEAN-LOUIS THIBAULT, DEMEURANT A MAINTENON (28130) - 8 BIS GRANDE RUE - VILLIERS LE MORHIER, A ETE NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC, A COMPTER DU 26 JUIN 2004. Date d'effet : 16/06/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40011
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1986B40011
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
