Observations (3)
19/07/1996
Numéro de gestion : 1986D00022
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE EN DATE DU 02/07/96 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :LA SCI SAINT EXUPERY JUGE COMMISSAIRE : MR D.TROUVE LIQUIDATEUR : ME GUERIN - BAYONNE, 2 RUE DU 49E. A COMPTER DU 02/07/96
Numéro de gestion : 1986D00022
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
07/02/1995
Numéro de gestion : 1986D00022
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE EN DATE DU 23/01/95 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE : SCI SAINT-EXUPERY FIN PERIODE D'OBSERVATION : 20/02/95 JUGE COMMISSAIRE : MR TROUVE REPRES. DES CREANCIERS : ME GUERIN - BAYONNE, 2 RUE DU 49E. A COMPTER DU 23/01/95
