19/11/2013
Numéro de gestion : 1986B00034
Changement de mandataire-liquidateur En date du 15/11/2013, le Tribunal de Commerce de Périgueux a ordonné le remplacement de l'étude de Me Jean-François TORELLI sous administration provisoire de Mes Christian HART DE KEATING et Francis VILLA 7 rue de la Boëtie 24000 Périgueux par La SCP Muriel AMAUGER et Aurélien TEXIER, mission exercée par Maître Aurélien TEXIER 159 B, avenue Denfert Rochereau 17000 LA ROCHELLE en qualité de Mandataire judiciaire - Liquidateur
24/01/1995
Numéro de gestion : 1986B00034
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 20/12/94
09/11/2007
Numéro de gestion : 1986B00034
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 06/11/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL CHARRON(SARL) SOUS LE NUMERO 4162611, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Claude MARQUET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Jean-Jacques SAVAUD, Liquidateur : Me Jean François TORELLI - 7, rue de la Boétie - BP 2035 - 24002 PERIGUEUX ET A FIXE AU 31/07/2007 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 30/11/2007 Date d'effet : 06/11/2007
26/11/2008
Numéro de gestion : 1986B00034
JUGEMENT EN DATE DU : 04/11/2008 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : CLAUDE MARQUET NOUVEAU : Hubert BONNEFOND
05/12/1995
Numéro de gestion : 1986B00034
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU : 30.11.95 A COMPTER DU 30.11.95 Date d'effet : 30/11/1995
11/12/1995
Numéro de gestion : 1986B00034
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT EN DATE DU : 05/12/95 OUVRANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MARCEL GERVAISE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME JACQUELINE MARTIN 36 RUE JULES FERRY COULOUNIEIX CHAMIERS 24660 PERIGUEUX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 30/09/95 A COMPTER DU 05/12/95 Date d'effet : 05/12/1995
15/01/1996
Numéro de gestion : 1986B00034
Concours bancaire ORDONNANCE EN DATE DU 11.01.96 AUTORISANT LA POURSUITE DES CONCOURS BANCAIRES AVEC LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE PLACE FRANCHEVILLE 24 PERIGUEUX Date d'effet : 11/01/1996
04/04/1996
Numéro de gestion : 1986B00034
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT EN DATE DU 19/03/96 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 04/06/96 A COMPTER DU 19.03.96 Date d'effet : 19/03/1996
07/06/1996
Numéro de gestion : 1986B00034
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT EN DATE DU 04/06/96 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 24/09/96 A COMPTER DU 04/06/96 Date d'effet : 04/06/1996
27/09/1996
Numéro de gestion : 1986B00034
Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT EN DATE DU : 24/09/96 ADOPTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DUREE : 8 ANS MONTANT : 80 % COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JACQUELINE MARTIN 36 RUE JULES FERRY 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS A COMPTER DU 24/09/96 Date d'effet : 24/09/1996
27/11/1997
Numéro de gestion : 1986B00034
Changement de mandataire-liquidateur JUGEMENT EN DATE DU 06/11/97 CHANGEMENT DE MANDATAIRE ANCIEN : ME JACQUELINE MARTIN NOUVEAU : ME PASCAL PIMOUGUET 8 RUE SAINT MARTIN 24100 BERGERAC EN QUALITE DE : COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 06/11/97 Date d'effet : 06/11/1997
23/02/2001
Numéro de gestion : 1986B00034
Changement de juge-commissaire JUGEMENT EN DATE DU : 10/02/2004 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : JEAN JACQUES SAVAUD NOUVEAU : PATRICE RESCH Date d'effet : 10/02/2004
21/09/2001
Numéro de gestion : 1986B00034
CHANGEMENT DE GERANT, PARTANT : CHARRON PAUL A COMPTER DU 31/08/2001 NOUVEAU ; CHARRON THIERRY A COMPTER DU 01/09/2001 AUGMENTATION DU CAPITAL ET CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS, ANCIEN : 100 000 FRS, NOUVEAU : 16 000 EUROS Date d'effet : 31/08/2001
06/07/2017
Numéro de gestion : 1986B00034
Radiation du RCS le 06/07/2017 avec effet au 04/07/2017 PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/07/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIFS
