Observations (10)
Numéro de gestion : 1986B00032
LIBERE EN TOTALITE
11/12/1990
Numéro de gestion : 1986B00032
Cessation d'activité FONDS VENDU A SOCIETE LA PATISSERIE DU MAINE A COMPTER DU 30/06/90
30/11/1993
Numéro de gestion : 1986B00032
CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE DI MARTINO - 8, RUE DES JACOBINS - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/01/1993
31/12/1993
Numéro de gestion : 1986B00032
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1993 MONSIEUR BALLET A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 20/12/93
09/03/1990
Numéro de gestion : 1986B00032
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR TRONQUOY MAURICE AGISSANT EN QUALITE DE PDG DE LA SOCIETE PATISSERIE SABLESIENNE A COMPTER DU 09/03/90
14/03/1990
Numéro de gestion : 1986B00032
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SOCIETE PATISSERIE SABLESIENNE A NOMME MR LEPELLETIER COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME DI MARTINO, LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 09.03.90 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 12/03/90
11/04/1990
Numéro de gestion : 1986B00032
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 09/04/90 JUGEMENT EN DATE DU 09/04/90
16/05/1990
Numéro de gestion : 1986B00032
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) DE LA SOCIETE LA PATISSSERIE SABLESIENNE, A CONFIRME MR LEPELLETIER COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 09.03.90 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 14/05/90
22/02/2000
Numéro de gestion : 1986B00032
EN DATE DU 22/02/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 22/02/2000
Numéro de gestion : 1986B00032
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
