Observations (6)
14/11/2002
Numéro de gestion : 1999A40225
Faillite personnelle FAILLITE PERSONNELLE JUGEMENT RENDU LE 18/10/2002 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS DE FERNANDEZ PASCAL POUR UNE DUREE 15 ANS Date d'effet : 18/10/2002
26/02/2004
Numéro de gestion : 1999A40225
Changement de juge-commissaire JUGEMENT RENDU LE 06/02/2004 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS .ANCIEN JUGE COMMISSAIRE : M BEGUIAN GILBERT NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : M SUCHET MICHEL .ANCIEN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M RAMOND CLAUDE NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME THOREAU CATHERINE Date d'effet : 06/02/2004
07/09/2000
Numéro de gestion : 1999A40225
Déclaration de cessation des paiements FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS EN DATE DU 07 SEPTEMBRE 2000 PAR M FERNANDEZ PASCAL AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DECLAREE : 15 FEVRIER 2000 Date d'effet : 07/09/2000
12/09/2000
Numéro de gestion : 1999A40225
Liquidation judiciaire LIQUIDATION JUDICIAIRE (PRONONCE IMMEDIAT) JUGEMENT RENDU LE 08/09/2000 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS DE FERNANDEZ PASCAL JUGE(S) COMMISSAIRE(S) ....... : M BEGUIAN GILBERT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.....: M RAMOND CLAUDE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR(S) ............... : ME JOUSSET 5 RUE COUR JEAN DUPONT 45200 MONTARGIS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 15/02/2000 Date d'effet : 08/09/2000
30/04/2002
Numéro de gestion : 1999A40225
PAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2002 MR LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE ME JOUSSET MANDATAIRE JUDICIAIRE A ENCAISSER LA MOITIE DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE 22 RUE DE LA TURPINERIE A BANNAY (18) PROVENANT DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX FERNANDEZ. Date d'effet : 26/04/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40225
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
