Observations (6)
27/11/1992
Numéro de gestion : 1986D00017
ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS DESIGNANT ME BACH, PLACE LIONEL LECOUTEUX, 72000 LE MANS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A COMPTER DU 27/11/92
17/05/1993
Numéro de gestion : 1986D00017
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL BELL'TEX AVEC EXTENSION A LA SCI DE LA LEZARDIERE ET A MME BELLEMANS FAITE PAR ME BACH ADMINISTRA- TEUR ET MUNI D'UN POUVOIR A COMPTER DU 17.05.1993
24/05/1993
Numéro de gestion : 1986D00017
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire DE LA SOCIETE BELL TEX AVEC EXTENSION A LA SCI LA LEZARDIERE ET A MME BELLEMENS, JUGE COMMISSAIRE : MR GUILLIER REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DI MARTINO - LE MANS 8, RUE DES JACOBINS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17/05/93 A COMPTER DU 24/05/93
24/05/1993
Numéro de gestion : 1986D00017
Liquidation judiciaire DE LA SOCIETE BELL TEX AVEC EXTENSION A LA SCI LA LEZARDIERE ET A MADAME BELLEMANS CONFIRMATION DU JUGE COMMISSAIRE : MR GUILLIER MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME DI MARTINO - LE MANS 8, RUE DES JACOBINS MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 17/05/93 SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 24/05/93
28/11/2000
Numéro de gestion : 1986D00017
EN DATE DU 28/11/2000, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BELL'TEX AVEC EXTENSION A LA SCI DE LA LEZARDIERE ET MME BELLEMANS PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 28/11/2000
Numéro de gestion : 1986D00017
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
