Observations (3)
30/07/1993
Numéro de gestion : 1992B00400
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN EN DATE DU 09 06 93 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE QUELLIER HYGIENE APRES EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BI ART GRAPHIC 12 RUE SAINT LAURENT A CAEN LIQUIDATEUR ME LIZE 11 PLACE DE LA RESISTANCE A CAEN A COMPTER DU 09/06/93
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B00400
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1992B00400
D'APRES LA DECLARATION INITIALE, LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT SERAIT A FONTENAY LE PESNEL (RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN) ---------- La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 Mai 2001 : - Ancien montant : 50 000.00 FRF - Nouveau montant : 7 622.45 EUR
