Observations (1)
23/06/2010
Numéro de gestion : 1986A00042
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 19/03/2010 Adresse : 46, 48 et 50 avenue de Millau 12170 Réquista Acte de Me Anicet DUBRULLE, Notaire à Saint Affrique(12), 2 Place de l'Eglise
