Observations (2)
15/10/2004
Numéro de gestion : 1996A00157
Modification autre Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr BASNIER Hervé portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à SOLIERS (14540); 15 Rue de Caen, suivant acte reçu par Me Agnés ENAULT-PASCREAU, notaire associé à Caen, le 27/09/2004, en application des dispositions de l'article L.526-2 du Code de Commerce. Date d'effet : 27/09/2004
12/04/2017
Numéro de gestion : 1996A00157
Radiation du RCS le 12/04/2017 avec effet au 31/03/2017 Cessation complète d'activité à compter du 31/03/2017.
