Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006A80033
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
Numéro de gestion : 2006A80033
REIMMATRICULATION AU GREFFE DE DOLE SUITE AU RATTACHEMENT DU GREFFE DE SALINS LES BAINS