Observations (4)
09/02/1996
Numéro de gestion : 1986A00593
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 09/02/1996
13/02/1996
Numéro de gestion : 1986A00593
Le tribunal de commerce de Pontoise , a prononcé en date du 12/02/1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96j00119 , date de cessation des paiements le 01/03/1995 , et a désigné juge commissaire m. Leroy , juge commissaire suppléant m. Mulner , administrateur me Blériot 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion , représentant créanciers me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
19/04/1996
Numéro de gestion : 1986A00593
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 19/04/1996 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 96l00231 , désigne liquidateur me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex , nom du juge-commissaire m. Leroy , met fin à la mission de l'administrateur me Blériot
10/10/1997
Numéro de gestion : 1986A00593
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 10/10/1997 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m. Leroy , nom du liquidateur : me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10 Octobre 1997
