Observations (2)
18/02/2019
Numéro de gestion : 1994A00345
Radiation du RCS le 18/02/2019 avec effet au 01/09/2018
13/11/2009
Numéro de gestion : 1994A00345
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale et des biens ci-dessous - Art. 526-2 du CC à compter du 02/11/2009 Adresse : 23 Routre Nationale 54540 Sainte Pole, d' immeubles non bâtis sis à 88110 Luvigny (Vosges) Bromptier et 54540 Bionville Champs Simon et la moitié indivise d'une maison d'habitation à 88110 Luvigny (Vosges) 04 rue du Bas Bout Acte de Maître Michel VOGELWEITH, Notaire à RAON L'ETAPE (Vosges) 49, rue Jules Ferry
