Observations (5)
20/06/1992
Numéro de gestion : 1986D40006
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A ETENDU LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL LE MOULIN A LA SCI DE SALIERS. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES.
26/10/1992
Numéro de gestion : 1986D40006
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 19 JUIN 1992.
26/10/1992
Numéro de gestion : 1986D40006
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR MAITRE JACQUES BRINGUIER,33, RUE DE LA REPUBLIQUE-13200 ARLES.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986D40006
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1986D40006
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
