Observations (4)
09/06/2016
Numéro de gestion : 2005D00504
jugement du Tribunal de Grande Instance en date du 18 AVRIL 2016 Prolonge à tître exceptionnel la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 20/04/2016
13/05/2015
Numéro de gestion : 2005D00504
Par jugement en date du 20/04/2015, le Tribunal de Grande Instance de Châteauroux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EARL de la Tournemine; a désigné la SCP PONROY, en la personne de Maître Axel PONROY, 22 rue Ledru-Rollin 36000 CHATEAUROUX, en qualité de mandataire judiciaire; a fixé la date de cessation des paiements au 13/04/2015 et autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 29/06/2015.
21/07/2016
Numéro de gestion : 2005D00504
Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX en date du 18/07/2016 Arrête le plan de redressement de l'EARL DE LA TOURNEMINE - fixe la durée du plan à 15 ans nomme la SCP PONROY 22 rue Ledru Rollin à CHATEAUROUX en qualité de commissaire à l'exécution du plan
Numéro de gestion : 2005D00504
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Issoudun supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Issoudun au Tribunal de Chateauroux avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
